2025/01/22
Cette loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public‐privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution, les régimes fiscal, douanier et parafiscal applicables ainsi que les obligations des parties.
L’Afrique est une région qui regorge de potentialités pour l’investissement privé. Elle est un continent en transition qui connaît une urbanisation accélérée, une stabilité croissante, une population jeune, en augmentation, une connectivité à l’Internet en expansion, des revenus croissants et des modèles de consommation en transformation.
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