Réglementation | Congo-Brazzaville : Signature d’une Convention fiscale entre le Congo et la Chine en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale

Par Aries Investissements


2019/12/05


La Convention fiscale vise en outre l’élimination de la double imposition, l’élimination de la discrimination à l’égard des nationaux, étrangers et des non-résidents, la prévention de l’évasion fiscale ou de la double imposition, ainsi que la facilitation de la coopération administrative entre les contractants.

 

La lutte contre la fraude fiscale passe par la pose des principes régissant la détermination de la résidence fiscale des personnes (assujetties) et la répartition du droit d’imposer leurs revenus.

 

Cette convention fiscale telle que signée constitue une garantie aux investisseurs dans leurs opérations transfrontalières et, elle est un outil important de facilitation des investissements chinois au Congo, et donc de croissance future pour l’économie congolaise.




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